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5. INDÉPENDANCE DES STIPULATIONS

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6. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes sont soumises au droit français. La langue des présentes est la langue française.  
 
En cas de réclamation ou litige, les parties tenteront de trouver une solution amiable avant toute action en justice, étant précisé que cette démarche n'interrompt pas le délai pour agir.
 
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(Prix d’une communication locale)
 

A défaut de règlement amiable dans les conditions fixées au présent article, toute contestation qui pourrait naître de la validité, l’interprétation, ou l’exécution des présentes, ou qui en serait la conséquence, est de la compétence des Tribunaux de Paris si l’utilisateur a la qualité de commerçant ou à défaut, de la juridiction du lieu où demeure le client consommateur.